Conditions Générales de vente
Informations relatives au Country Club : Société All In Academy Décines Société par actions simplifiée
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 901 866 582
Siège social situé 13 Rue Marceau, 69150 Décines-Charpieu Adresse e-mail : contact@allin-countryclub.com
Tél. : +33 (0)4 85 70 00 00
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de services ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société All In Academy Décines (ci-après le
« Country Club ») et la personne physique non-professionnelle souscrivant un abonnement auprès du Country Club (ci-après le « Membre »).
Le Country Club se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, sous réserve d’en informer préalablement le Membre par tout moyen. Dans ce cas, le Membre aura la possibilité de résilier son abonnement de plein droit dans les conditions prévues à l’article
6.1 des présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Adhésion au Country Club
2.1. Prestations proposées au Membre
L’abonnement au Country club donne la possibilité au Membre d’accéder à toutes les installations du Country club :
20 courts de tennis, dont 8 cours de tennis couverts et 1 court central extérieur de 1.000 places, ouverts de 8h à 22h
3 pistes de Padel intérieures ouvertes + 5 pistes extérieures de 8h à 22h
1 espace fitness du Country Club ouvert de 7h à 23h
1 piscine semi-olympique ouverte du 15 avril au 15 octobre de 7h30 à 20h
1 espace bien-être ouvert de 7h30 à 22h
1 boutique d’articles et accessoires de sport ouverte :
- de 10h à 19h30 du mardi au vendredi
- de 9h30 à 19h le samedi et le dimanche
1 parking sous terrain en autonomie de 7h à 23h : entrée 13 rue Marceau 69150 Décines
1 restaurant Tata Suzanne : ouvert tous les jours pour les déjeuners et diners sauf le dimanche soir.
Le Country Club permet au Membre : de pratiquer les activités suivantes :
- salle de fitness avec matériels de musculation (compris dans l’abonnement)cours collectifs de fitness (compris dans l’abonnement).
suivi individualisé par un coach sportif (en supplément)
- salle de fitness avec matériels de musculation (compris dans l’abonnement)cours collectifs de fitness (compris dans l’abonnement).
- réservation de terrains de tennis (compris dans l’ abonnement)
- cours individuel ou collectif de tennis (en supplément)
- réservation de terrains de Padel (compris dans l’abon nement)
- cours individuels ou collectifs de Padel (en supplément)
d’accéder à son espace bien-être :
1 sauna en accès illimité (compris dans l’abonnement)
1 hammam en accès illimité (compris dans l’abonne ment)
1 balnéothérapie en accès illimité (compris dans l’abon nement)
1 piscine intérieure avec nage à contrecourant en accès illimité sans surveillance (compris dans l’abonnement)
1 espace cryothérapie (en supplément) sur réservation auprès de l’accueil du Country Club. Cette activité est interdite en autonomie et sera toujours accompagnée par un kinésithérapeute.
1 salle de massage (en supplément) :
la carte des soins est disponible sur l’application All In App ou à l’accueil du Country Club,
la prise de rendez-vous s’effectue via l’application All In App ou auprès de l’accueil du Country Club.
de profiter des services de restauration,
ainsi que de la boutique d’articles et accessoires de sport.
2.2. Modalités d’adhésion au Country Club
Pour bénéficier des prestations proposées par le Country Club, le Membre doit souscrire un abonnement annuel.
Pour ce faire, le Membre doit au préalable :
prendre connaissance des présentes conditions générales de services ainsi que du règlement intérieur du Country Club,
et s’il les accepte, remplir un formulaire d’inscription sur lequel il indiquera ses nom, prénom(s), adresse, numéro de téléphone portable, adresse e-mail, numéro de carte d’identité ou de passeport, ainsi que la(les) formule(s) d’abon nement et les modalités de règlement du tarif choisie(s). Le
Membre garantit l’exactitude des renseignements indiqués sur le formulaire d’inscription.
Le formulaire d’inscription doit ensuite être délivré par le Membre au Country Club sur place ou par courriel à l’adresse suivante : stephane.marchis@allin- countryclub.com
Le Membre devra ensuite procéder au règlement du tarif correspondant à la(les) formule(s) d’abonnement choisie(s) selon les modalités décrites à l’article 4 des présentes conditions générales de services.
2.3. Carte magnétique d’accès aux installations du Country Club
Sur place, le personnel du Country Club remettra au Membre une carte magnétique nominative lui permettant d’accéder aux différentes infrastructures et prestations du Country Club.
La carte magnétique délivrée au Membre se désactivera automatiquement à l’expiration ou à la résiliation de l’abonnement souscrit. En cas de nouvel abonnement souscrit par le Membre, elle sera réactivée par le personnel du Country Club.
Le Membre s’engage à utiliser la carte délivrée en son nom personnel et à ne pas la confier à quelque tiers que ce soit. Toute utilisation frauduleuse de la carte magnétique confiée au Membre constatée par le personnel du Country Club pourra donner lieu à la résiliation par le Country Club de l’abonnement souscrit par le Membre selon les modalités décrites à l’article 6 des présentes conditions générales de services.
La perte de la carte magnétique du fait du Membre entrainera l’obligation pour celui-ci d’en racheter une auprès du Country Club au tarif de à 20 euros TTC.
3.1. Dispositions générales
Lors de la souscription d’un abonnement, le Membre doit procéder au paiement de frais de dossier d’un montant de quarante-neuf (49) euros TTC par personne. Ces frais de dossier ne sont payé qu’une seule fois pour les formules Famille. Les frais de dossier sont offerts lorsque le Membre règle le prix de son abonnement en une seule fois à la souscription de l’abonnement.
La souscription d’un abonnement auprès du Country Club est susceptible d’accorder au Membre des avantages consultables sur place au Country Club ou sur son site Internet (https://www.allin-countryclub.com/).
3.2. Formules d’abonnement
Le Country Club propose plusieurs formules d’abonnement annuel permettant un accès à ses infrastructures et à ses prestations :
soit durant l’ensemble de la semaine, du lundi au dimanche (formule Gold),
soit du lundi au vendredi (formule semaine).
Le Country Club propose ainsi les formules suivantes valables en 2023 :
Formules Gold (accès aux infrastructures et prestations du lundi au dimanche) :
Cotisation Adulte Gold : 2.388 euros TTC
Cotisation Enfant (- 16 ans) Gold : 1.188 euros TTC
Cotisation Etudiant Gold : 1.428 euros TTC
Formules Semaine (accès aux infrastructures et prestations du lundi au vendredi) :
Cotisation Adulte Semaine : 1.620 euros TTC
Cotisation Enfant (- 16 ans) Semaine : 828 euros TTC
Cotisation Etudiant Semaine : 948 euros TTC
Les tarifs préférentiels réservés aux étudiants seront appliqués sur présentation par le Membre concerné d’un document justifiant de son statut d’étudiant au moment de son adhésion au Country Club. A défaut, les tarifs des formules réservées aux adultes seront appliqués au Membre concerné. Le Country Club propose également des formules d’abonnement collectifs
réservées aux familles. Un même abonnement pourra donc être souscrit et permettre aux membres d’une même famille d’accéder aux infrastructures et prestations du Country Club (entre 2 et 4 personnes). Dans ce cas, toutes les personnes concernées de la famille seront considérées comme des Membres et les présentes conditions générales de vente s’appliqueront à toutes les personnes de la famille concernées.
Le Country Club propose ainsi les formules suivantes :
Cotisation Family 2 Gold (deux personnes) : 4.296 euros TTC
Cotisation Family 3 Gold (trois personnes) : 5.730 euros TTC
Cotisation Family 4 Gold (quatre personnes) : 6.686 euros TTC
Ces tarifs resteront en vigueur pour toute la durée de l’abonnement du Membre.
Le Country Club se réserve le droit de modifier les tarifs susmentionnés. Les nouvelles grilles tarifaires s’appliqueront uniquement aux abonnements souscrits postérieurement à la modification tarifaire.
3.3. Prestations supplémentaires réservables par le Membre
En complément des formules d’abonnement décrites ci-dessus, le Membre peut choisir de réaliser des prestations supplémentaires telles que :
leçon individuelle de tennis : 50 euros TTC
leçon individuelle de Padel : 50 euros TTC
séance individuelle de fitness : tarif sur demande
séance de cryothérapie à l’espace bien-être : tarif sur demande
Le Country Club se réserve le droit de modifier les tarifs susmentionnés. Les nouvelles grilles tarifaires s’appliqueront uniquement aux prestations réservées postérieurement à la modification tarifaire.
Ces activités doivent être réservées et payées par le Membre à l’accueil du Country Club ou sur l’application « All In App ».
Article 4 – Règlement des abonnements et des prestations
Le règlement du prix de l’abonnement choisi et des frais de dossier pourra être, au choix du Membre :
effectué en intégralité au moment de son inscription,
Paraphes :
Conditions générales de préstation de services ALL IN COUNTRY CLUB P. 6
mensualisé sur les douze (12) mois de son abonnement suivant son inscription.
La fréquence de règlement du prix devra être indiquée sur le formulaire d’inscription rempli par le Membre.
Le paiement pourra être effectué, au choix du Membre :
soit par prélèvement automatique (sur présentation d’un mandat de prélèvement SEPA dûment complété),
par virement bancaire unique,
par carte bancaire.
Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’un service de paiement est irrévocable.
En cas de non-paiement de tout ou partie du prix ou d’échec du procédé de paiement quels qu’en soient les motifs ou en cas de suspicion de fraude, le Country Club pourra mettre en demeure le Membre par lettre recommandée avec accusé de réception de procéder au paiement du prix de l’abonnement.
En cas de non-paiement de tout ou partie du prix ou d’échec du procédé de paiement quels qu’en soient les motifs ou en cas de suspicion de fraude à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception par le Membre de la lettre de mise en demeure, le Country Club pourra résilier unilatéralement l’abonnement dans les conditions énoncées à l’article 6.2 des présentes conditions générales de services.
Article 5 – Durée
L’abonnement au Country Club est souscrit pour une durée de douze (12) mois à compter du jour de l’inscription du Membre sans possibilité de résiliation anticipée, à l’exception des cas visés à l’article 6 des présentes conditions générales de services.
Le Membre aura la possibilité de souscrire un nouvel abonnement annuel en complétant un nouveau formulaire d’inscription et en le transmettant au Country Club selon les mêmes modalités que celles précisées à l’article
2.2 des présentes conditions générales de services. Dans ce cas, le Membre n’aura pas à payer de nouveaux frais de dossier.
Article 6 – Résiliation / Suspension
6.1. Résiliation / Suspension de l’abonnement par le Membre
En cas de motif sérieux et légitime
L’abonnement au Country Club peut être résilié ou suspendu par le Membre en cas de motif sérieux et légitime dûment attesté, notamment pour des raisons de santé ou professionnelles, qui empêche le Membre de bénéficier des prestations de services du Country Club provisoirement ou définitivement, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au Country Club, par exemple en cas de :
- déménagement à plus de cinquante (50) kilomètres des infrastructures du Country Club,
- maladie empêchant la pratique des activités proposées par le Country Club pour une durée supérieure à 6 mois.
Le Membre a également la possibilité de remettre sa lettre de résiliation en mains propres, contre décharge, à l’accueil du Country Club.
Le Membre devra joindre à sa demande un justificatif attestant de la véracité des empêchements précédemment décrits (justificatif de domicile, certificat médical…). Le Country Club se réserve le droit de procéder à toute vérification du motif invoqué et des justificatifs produits.
La résiliation prendra effet à la date de réception de la lettre de résiliation par le Country Club.
En cas de modification des conditions générales de vente par le Country Club
Le Country Club se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, sous réserve d’en informer préalablement le Membre par tout moyen.
Dans ce cas, le Membre aura la possibilité de résilier sans frais les présentes conditions générales de vente de plein droit par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au Country Club.
La résiliation prendra effet à la date de réception de la lettre de résiliation par le Country Club.
A l’exception des cas précédemment énoncés, aucune résiliation ou suspension de l’abonnement souscrit par le Membre ne sera admise.
En cas de résiliation ou de suspension de l’abonnement, le Membre devra restituer la carte magnétique nominative qui lui a été délivrée. Dans le cas contraire, le Membre se verra facturer un montant forfaitaire de 20 euros.
En cas de résiliation de l’abonnement au cours de l’exécution de celui-ci pour les motifs susvisés, le Country Club remboursera au Membre le prix de son abonnement au prorata de la durée de l’abonnement souscrit restante, si ce prix a déjà été payé par le Membre.
A la demande du Membre adressée auprès du Country Club, en cas de maladie ou de blessure invalidante dûment attestée, l’abonnement pourra être suspendu et être repris pour la durée restante de l’abonnement souscrit. Une nouvelle carte magnétique sera alors délivrée au Membre à l’accueil du Country Club.
En cas de résiliation ou de suspension de l’abonnement, l’accès du Membre à l’application All In App sera fermé ou, le cas échéant, suspendu.
6.2. Résiliation de l’abonnement par le Country Club
Le Country Club peut décider de résilier unilatéralement l’abonnement du Membre dans les cas suivants :
manquement grave ou répété du Membre au Règlement inté rieur du Country Club, fraude dans l’utilisation de la carte magnétique délivrée au Membre, absence ou retard de paiement du tarif de l’abonnement souscrit,
En cas de résiliation de l’abonnement par le Country Club, le Membre devra restituer la carte magnétique nominative qui lui a été délivrée. Dans le cas contraire, le Membre se verra facturer un montant forfaitaire de 20 euros.
En cas de résiliation de l’abonnement du Membre par le Country Club dans les cas décrits au point 6.2, aucun remboursement des sommes déjà versées ne pourra être demandé par le Membre au Country Club.
En cas de résiliation de l’abonnement du Membre par le Country Club, l’accès du Membre à l’application All In App sera fermé.
Article 7 – Utilisation des données personnelles
Le Country Club veille à se conformer au Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») dans la gestion des données personnelles qu’il reçoit du Membre par le biais du site Internet, de l’application All In App et du formulaire d’inscription.
Le RGPD est un règlement européen du 27 avril 2016 posant un cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens européens afin de répondre aux évolutions du numérique.
Le Membre peut consulter l’intégralité de la politique de gestion des données personnelles du Country Club disponible sur le site Internet du Country Club https://www.allin-countryclub.com . Quelques grands principes de la politique de gestion des données personnelles du Country Club sont décrits ci-après.
Les données collectées par le Country Club visent à :
l’identification et l’authentification du Membre ;
la communication avec le Membre (assistance technique et commerciale) ;
la gestion des précontentieux, des contentieux et des impayés
la lutte contre la fraude et la prévention des impayés ;
la gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes ;
la fourniture et le fonctionnement des services ;
l’hébergement des données du Membre ;
l’administration et la gestion du réseau et des services ;
l’enrichissement et la valorisation de la base clients/prospects ;
la fourniture de contenus localisés et de recommandations personnalisées basés sur l’analyse des usages ;
le développement des produits et services du Country Club ou de tiers et prospection commerciale ;
l’organisation de jeux-concours ;
la réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience ;
le déploiement et l’exploitation du réseau ;
la sécurisation du réseau.
La base légale du traitement opéré par le Country Club est le contrat d’adhésion conclu entre le Country Club et le membre au moment de son abonnement.
Le personnel du Country Club est destinataire des données personnelles collectées. Entité sportive /commerciale / administrative / marketing.
Le Membre est informé que la durée de conservation des données personnelles est de trois (3) ans à compter de l’expiration de son dernier abonnement souscrit.
A l’issue de ce délai, le Country Club s’engage à supprimer toute donnée à caractère personnel du Membre. Chaque Membre bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation de leur traitement par le Country Club.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données personnelles, le Membre peut contacter le Country Club :
Par voie électronique : contact@allin-countryclub.com
Par courrier postal : ALL IN COUNTRY CLUB, OL VALLÉE (Lyon – Décines), 13 Rue Marceau, 69150 Décines-Charpieu
Si le Membre estime, après avoir contacté le Country Club, que ses droits ne sont pas respectés, il a la possibilité d’adresser une réclamation en ligne à la CNIL (https://www.cnil.fr) ou par voie postale (CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - France).
Article 8 – Responsabilité et assurance
Le Country Club bénéficie d’une police d’assurance de responsabilité civile qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui du fait de l’exploitation de ses activités.
Dans la plus large mesure permise par la loi, le Country Club ne pourra pas être tenu responsable en cas d’accident résultant du non-respect des consignes de sécurité données par le personnel encadrant du Country Club et/ou du non-respect des dispositions prévues dans le Règlement intérieur du Country Club.
De même, le Country Club ne pourra pas être tenu responsable en cas de vol des biens du Membre au sein des infrastructures du Country Club. Il est ainsi fortement déconseillé au Membre d’apporter des objets de valeur dans l’enceinte du Country Club.
Par ailleurs, chaque Membre doit être couvert une police d’assurance de responsabilité civile personnelle couvrant le Membre pour tout dommage qu’il pourrait causer à un tiers et/ou aux biens des tiers au sein du Country Club ainsi qu’au personnel et/ou aux biens du Country Club.
Il est notamment rappelé au Membre qu’au cours de sa pratique sportive, s’il blesse quelqu’un par sa faute ou son imprudence, il est civilement responsable conformément aux articles 1240 et 1241 du code civil.
Article 9 – Force majeure
Le Country Club ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes conditions générales de services et de ses prestations résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté quelles qu’elles soient, par exemple les conflits du travail entraînant des perturbations bloquant les moyens de transport et d’approvisionnement en eau et/ou en électricité, les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections, guerres, l’arrêt des réseaux de télécommunications, les pandémies.
Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus de deux (2) mois, chacune des Parties (le Country Club et/ou le Membre) aura la faculté de résilier l’abonnement du Membre sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues.
Article 10 - Divers
Le fait que le Country Club ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
Si une disposition des présentes conditions générales de services est frappée de nullité ou déclarée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque cause que ce soit, cette disposition sera remplacée par la disposition légale et applicable induisant autant que possible les mêmes effets économiques; le reste des dispositions des présentes conditions générales de services restant entièrement valide.
Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de services sont soumises au droit français.
Pour toute difficulté, le Country Club invite le Membre à le contacter préalablement :
soit en adressant un courrier électronique au Country Club à l’adresse suivante : contact@allin-countryclub.com / stephane. marchis@allin-countryclub.com soit en adressant une lettre par voie postale à l’adresse suivante : ALL IN ACADEMY DECINES, 13 rue Marceau, 69150 Décines-Charpieu
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de prestation de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Le Membre est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation née des présentes conditions générales de services, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Dans ce cas, il a la possibilité de recourir à un médiateur à la consommation dont la liste est disponible sur la page Internet suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs- references#secteur%2012
Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France
A défaut de règlement amiable d’un litige né des présentes conditions générales de services, les tribunaux français seront compétents.
Dans tous les cas, le Membre peut à ses frais, se faire assister par un Conseil.